Principe
Dans le cadre d’une opération de réduction d’impôt, votre situation matrimoniale doit être prise en compte. Si vous vivez avec quelqu’un, sachez que le statut de votre union conditionne votre sort fiscal.
Du PACS à la communauté universelle, en passant par le statut de séparation de biens, la communauté légale ou encore la participation aux acquêts, les régimes matrimoniaux sont variés. Ils déterminent le degré d’autonomie juridique et financière de chacun des époux en cours de vie commune, puis celui du conjoint survivant.
Objectifs
En fonction de critères précis, l’étude matrimoniale détermine :
- La nature du régime matrimonial le plus adapté à votre situation : séparation de biens, communauté, participation aux acquêts…
- Les modalités spécifiques de répartition du patrimoine, en fonction de la nature des biens.
- Les règles de partage selon que le mariage se dissout par décès ou pour une autre cause.
Pour savoir si une étude matrimoniale serait pertinente dans votre situation, demandez conseil à l’un de nos consultants
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